Amendement n° 473 de Mme Laurence Vichnievsky sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 400-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 400-2 ainsi rédigé : « Art. 400-2. - À peine de nullité d’ordre public, aucune affaire ne peut être appelée au-delà de vingt-trois heures. Le président renvoie les affaires restantes à une audience ultérieure. »

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de repli en réponse à l’objection du garde des sceaux faisant valoir qu’une affaire appelée avant 23h00 pouvait être toujours en cours d’examen à cette heure limite. En prévoyant que le président d’audience puisse poursuivre l’examen d’une affaire au-delà de 23heures à condition que cet examen ait commencé avant cette heure, on introduit ici une certaine souplesse dans l’… (extrait)