Amendement n° 476 de Mme Maud Gatel à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de la gestion du contingent préfectoral de 5 % réservé au logement social des agents civils et militaires de l’État, le représentant de l’État veillera à faciliter l’accès au parc social aux agents d’établissements pénitentiaires situés dans les zones tendues. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre un accès facilité au parc social pour les agents d’établissements pénitentiaires dans le cadre de la gestion du contingent préfectoral de 5% réservé au logement social des agents civils et militaires de l’État et cela dans la ville de l’établissement pénitentiaire. Le personnel pénitentiaire exerçant dans les zones tendues, notamment en Île-de-France, est maj… (extrait)