Amendement n° 483 de M. Paul Molac à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 124 à 133.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’activer à distance un appareil électronique, à l’insu de son propriétaire, aux fins de captation d’images et de sons. Il s’agit d’une nouvelle mesure de surveillance qui tend à restreindre encore un peu plus les libertés publiques. Le dispositif n’est toujours pas proportionné au but recherché et n’est pas suffisamment encadré. Il est donc proposé d… (extrait)