Amendement n° 489 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 3 a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Les première et sixième phrases sont complétées », les mots : « La première phrase est complétée ». II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « baa) À la fin de la sixième phrase, les mots : « , sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l’objet d’une mention » sont supprimés ; « ba) Les septième et huitième phrases sont supprimées ; » III. - En conséquence, au début d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir l’effacement total des données du fichier des d’antécédents (TAJ - Traitement d’antécédents judiciaires) en cas de relaxe définitive, de décision d’acquittement définitive, de classement sans suite et de non-lieu. Ces données ne devraient pas être conservées lorsque la décision est devenue définitive et que la personne a été totalement acquittée. L’effacement de toute… (extrait)