Amendement n° 503 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « majeur », insérer les mots : « ayant préalablement fait l’objet d’un examen médical dans les conditions prévues aux premier à troisième alinéas ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’encadrement prévu par les deux rapporteures du présent texte au Sénat s’agissant du recours à la téléconsultation lors de la prolongation de la garde à vue (GAV). La rédaction proposée par le Sénat était est plus respectueuse des droits de la personne placée en GAV, afin de sécuriser la procédure, les rapporteures avaient ajouté une limite : que le recours à la tél… (extrait)