Amendement n° 507 de M. Max Mathiasin à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 139, substituer aux mots : « d’activité des » le mot : « de ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Il ne s'agit pas d'un déficit structurel d'activité dans les territoires d'Outre-mer, mais bien d'un déficit de personnels judiciaires.