Amendement n° 508 de M. Max Mathiasin à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 413 par le mot : « , "Justibus" ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir la mobilisation des "Justibus" pour l'accompagnement des justiciables dans leurs démarches. Les "Justibus" sont des bus mobiles qui vont au-devant des justiciables pour leur permettre de bénéficier d’information, d'aide aux démarches et de consultations juridiques par des professionnels du droit gratuites et sans rendez-vous. Dans son rapport 2023 sur les services pub… (extrait)