Amendement n° 510 de M. Max Mathiasin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 415, insérer l’alinéa suivant : « Dans les territoires d’outre-mer, la tarification de l’aide juridictionnelle est adaptée au surcoût de l’exercice des avocats. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir une tarification de l’aide juridictionnelle adaptée au surcoût de l’exercice des avocats dans les territoires ultramarins. Il s'agit de mettre en application pour tous les territoires d'Outre-mer une recommandation de la défenseure des droits dans son rapport 2023 sur les services publics aux Antilles. En effet, la défenseure des droits relève que, selon les avocats, … (extrait)