Amendement n° 511 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis BAA À l'avant-dernier alinéa de l’article 100-5, après le mot : « être », sont insérés les mots : « interceptées, enregistrées et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à empêcher toute interception et tout enregistrement des conversations entre un avocat et son client dans le cadre de l’exercice des droits de la défense. Actuellement, l’article 100-5 du code de procédure pénale interdit la transcription des correspondances entre un avocat et son client. Faute d’évolution législative, cette disposition est devenue faillible, il est, de manière… (extrait)