Amendement n° 514 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article premier
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer les alinéas 311 à 315.
L'exposé des motifs
L'expérimentation pour les tribunaux de commerce ne convient pas à l'esprit de la justice commerciale. Cet amendement propose donc retirer du rapport annexé la mention de cette expérimentation.