Adopté.
Substituer à l’alinéa 8 les huit alinéas suivants : « Le cinquième alinéa n’est pas applicable : « 1° Lorsque la personne placée en garde à vue est un mineur ; « 2° Lorsqu’il est établi au cours de la procédure que la personne est un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique ; « 3° Lorsque la personne a été placée en garde à vue pour violences ou outrage commis sur personne dépositaire de l’autorité publique ou pour rébellion ; « 4° Lorsque la personne a été victime ou allègue … (extrait)
La commission des lois a adopté un amendement du rapporteur élargissant les cas d’exclusion au recours à la vidéotransmission lors de l’examen médical du gardé à vue (n° 848). A la fois dans un souci de sécurité juridique et de lisibilité, le présent amendement clarifie les hypothèses d’exclusion du recours à la télémédecine. En particulier : - La formulation relative aux majeurs protégés est alig… (extrait)