Rejeté.
À la première phrase de l’alinéa 135, après la référence : « 706-71 », insérer les mots : « , sous réserve d’avoir obtenu le consentement expresse, libre et éclairé de la personne ».
Cet amendement de repli vise a minima à préciser que la possibilité de recourir à la visioconférence lors des gardes à vue pour l’exercice du droit à un interprète doit se faire avec le consentement expresse et éclairé de la personne concernée.