Amendement n° 532 de M. Erwan Balanant à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots : « de l’application des peines », les mots : « des libertés et de la détention ».

L'exposé des motifs

Amendement de correction d’une erreur matérielle.