Amendement n° 533 de M. Erwan Balanant à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 86, substituer aux références : « 100-7 et 56-3 », les références : « 56-3 et 100-7 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.