Amendement n° 534 de M. Erwan Balanant à l'article 3
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots : « de ce juge porté devant la chambre de l’instruction, celle-ci » les mots : « du juge des libertés et de la détention, la chambre de l’instruction ».