Amendement n° 537 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « immédiat ».

L'exposé des motifs

Comme l'explique le rapporteur Balanant : "le dispositif sur les perquisitions de nuit subordonne leur réalisation à trois finalités précises, parmi lesquelles la prévention d’un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique. Les sénateurs ont souhaité préciser que ce risque devait être imminent pour justifier la possibilité de réaliser de telles perquisitions. Or, s’il peut sembler de prim… (extrait)