Amendement n° 547 de M. Erwan Balanant à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 143, insérer l’alinéa suivant : « I ter. - À la première phrase du dernier alinéa de l’article 132-70-1 du code pénal, le mot : « troisième », est remplacé par le mot : « dernier » » .

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec les modifications apportées à l'article 397-3 du code de procédure pénale.