Amendement n° 548 de M. Erwan Balanant à l'article 3 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - À l’article L. 1125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « aux troisièmes et dernier alinéas », sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa » .

L'exposé des motifs

Amendement de coordination