Amendement n° 555 de M. Erwan Balanant à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 105, insérer les trois alinéas suivants : « 16° bis AA L’article 397-3-1 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; « b) À la dernière phrase, les mots : « les deux derniers alinéas de l’article 397-3 sont applicables », sont remplacés par les mots : « le dernier alinéa de l’article 397-3 est applicable » ; »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec les modifications apportées à l'article 397-3 du code de procédure pénale.