Amendement n° 562 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Ainsi que l'ont très bien expliqué Mmes VÉRIEN et CANAYER, rapporteurs du texte au Sénat : "Cet amendement supprime la prolongation de quatorze mois du délai d’habilitation accordé au Gouvernement dans la loi dite « 3DS » pour réformer par ordonnances le régime de la publicité foncière. Une telle prolongation reviendrait à un quasi-doublement du délai initial d’habilitation pour le porter à un tot… (extrait)