Amendement n° 564 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 13. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 16 à 18.

L'exposé des motifs

Cet amendement issu du Sénat et défendu par les rapporteurs du texte Mmes CANAYER et VÉRIEN, a pour objet de : "- supprimer la mesure proposée qui tend à intégrer les nominations à la maîtrise de conseillers référendaires en détachement dans le calcul du nombre de nominations de conseillers maîtres au tour extérieur, étant précisé que près de 40 % des conseillers référendaires sont en détachement.… (extrait)