Amendement n° 566 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 85, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de revenir à ce qui était prévu dans le projet de loi initial. Son objet est d'étendre la possibilité d'activer à distance un appareil électronique, à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur à des fins de géolocalisation, dans le cadre d’enquêtes ou d’instructions afférentes à des crimes ou délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement.… (extrait)