Amendement n° 567 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour ce faire, et pour répondre au constat unanime que la justice traverse une crise majeure, il convient de procéder à une réforme systémique d’ampleur. »

L'exposé des motifs

Le rapport du comité des États généraux de la justice est sans appel : la justice n'a plus les moyens de remplir son rôle et fait à ce titre l'objet de remises en question multiples. Selon les mots même du rapport " Les Etats généraux de la justice ont confirmé l'état de délabrement avancé dans lequel l'institution judiciaire se trouve aujourd'hui. La justice ne parvient plus à exercer ses mission… (extrait)