Amendement n° 572 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « jugement » insérer le mot : « excessifs ».

L'exposé des motifs

Selon la fondation IFRAP, "en matière civile, les délais pour obtenir un jugement en 1re ou 2e instance en France sont ainsi près de 3 fois plus longs qu’en Allemagne." "En France, le DT (Disposition Time) au civil est de 637 jours en 1re instance (tribunal judiciaire, conseil de prud’hommes, tribunal de commerce, tribunal paritaire des baux ruraux), 607 jours en 2e instance (Cours d’appel), et 48… (extrait)