Rejeté.
Compléter l’alinéa 28 par les mots : « rompant avec l’obligation de célérité énoncée à l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ».
Comme cela est évoqué aux alinéas 30 à 37, les délais de traitement des affaires se sont considérablement allongés, plongeant les Français dans l'incompréhension, parfois le désespoir et souvent la colère. Si les objectifs annoncés tendent vers une réduction, quels moyens supplémentaires compte prendre le Gouvernement pour accélérer la dynamique de réaction des délais annoncés ?