Amendement n° 581 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « réalisé » insérer les mots : « , avec l’accord explicite de ce dernier, ».

L'exposé des motifs

La télémédecine ne permet pas d’osculter le patient. Il est dès lors préférable de s’assurer que le majeur est bien d’accord avec le recours à la télémédecine d’une part, pour la santé du gardé à vue et d’autre part, pour protéger les policiers ou les gendarmes de toutes attaques dans l’hypothèse où le gardé à vue serait par exemple, soumis à un trouble grave de la santé.