Amendement n° 582 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, supprimer le mot : « immédiat ».

Amendement de cohérence.