Amendement n° 585 (Rect) de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 46 par les mots : « et ce dernier se donne pour objectif d’aboutir d’ici 2027 à un encellulement individuel. »

L'exposé des motifs

Le principe d’encellulement individuel a été institué en 1875 mais n’a jamais réussi à être pleinement mis en œuvre. Au 1er juillet 2021, le taux d’encellulement individuel tout établissement pénitentiaire confondu était de 44,1%. Plusieurs lois ont réaffirmé ce principe mais ont, à chaque fois, différé son application : loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence ; loi du 13 juin 2003 renf… (extrait)