Rejeté.
Après l’alinéa 352, insérer l’alinéa suivant : « En matière de lutte anticorruption, les associations mènent une action complémentaire de celle du parquet. Elles permettent de mettre en lumière des infractions, d’aiguillonner le ministère public et représentent les victimes d’infractions qui ne sont pas toujours identifiées. Le rôle de ces associations doit être reconnu, conforté et sécurisé dans le cadre d’une refonte de l’agrément prévu à l’article 2-23 du code de procédure pénale. »
La procédure d’agrément de l’association Anticor dans sa phase administrative en 2020, puis dans sa phase contentieuse a souligné toutes les limites de la procédure d’agrément des associations de lutte contre la corruption. La mission flash menée au sein de la commission des lois par les députés Cécile Untermaier et Bruno Questel à l’automne 2021 a jeté les bases de modifications législatives et r… (extrait)