Rejeté.
À la première phrase de l’alinéa 86, après le mot : « utilisés », insérer les mots : « par les présidents des partis et groupements politiques bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ou ».
L’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu et sans le contentement de son propriétaire, dans le but de le géolocaliser est une nouvelle atteinte disproportionnée aux libertés publiques. A défaut de supprimer le dispositif, cet amendement d’appel vise à alerter sur les failles des garanties du dispositif. Actuellement, les appareils électroniques de certaines personnes sont exclus… (extrait)