Amendement n° 595 de M. Jean Terlier à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les surveillants adjoints sont placés sous la responsabilité hiérarchique des surveillants pénitentiaires titulaires, avec lesquels ils effectuent en binôme les missions les plaçant au contact de la population pénale. »

L'exposé des motifs

Comme l’étude d’impact et le rapport annexé l’expliquent, les missions des surveillants adjoints ont vocation à être strictement encadrées et limitées, notamment lorsqu’elles impliquent de travailler directement au sein des détentions. Dans ce cadre, ces missions seront d’ailleurs effectués en binôme avec des surveillants pénitentiaires titulaires. S’inspirant d’une proposition formulée par M. Jea… (extrait)