Amendement n° 597 de Mme Pascale Bordes à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 328.

L'exposé des motifs

Ce dispositif tend à favoriser le recours à l’assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) afin de limiter le recours à la détention provisoire. L’extension progressive des mesures alternatives à la détention provisoire, y compris pour des infractions majeures et pour des cas de récidive, porte le risque de la généralisation de tel dispositifs peu soucieux par ailleurs des intérêt… (extrait)