Rejeté.
Après l’alinéa 209, insérer les huit alinéas suivants : « Pour permettre d’atteindre cet objectif de 80 % d’encellulement individuel et pour garantir une prise en charge digne et adaptée des personnes détenues, un dispositif accompagnant la réduction progressive de la surpopulation carcérale sera mis en place. « Dans la continuité de la mission d’information de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale sur les alternatives à l’incarcération et l’éventuelle mise en place d’un mécanisme de r… (extrait)
Le programme de construction de 15 000 nouvelles places de prison se poursuit à horizon 2027, année qui marquera également la fin du moratoire sur le respect du principe d’encellulement individuel qui existe dans notre droit depuis 1875 et n’a jamais été respecté. Dans ce cadre et dans la perspective de 2027, le présent amendement met l’accent, dans le rapport annexé, sur la nécessité de mieux lut… (extrait)