Amendement n° 611 de Mme Pascale Bordes à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 364.

L'exposé des motifs

Cet alinéa fait état de l’amplification des efforts engagés ces dernières années afin de favoriser plus encore les aménagements de peine et les mesures alternatives à l’incarcération. Selon une étude menée par l’Institut pour la Justice, 41% des condamnés à une peine de prison ferme, ne font pas un seul jour de prison, leur peine étant aménagée d’emblée ; quant aux autres, ils n’effectuent que 62 … (extrait)