Amendement n° 612 de M. Laurent Panifous à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 7. III. - En conséquence, compléter les alinéas 8 et 10 par les mots : « et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, élaboré avec Solidarité Paysans, vise à exclure les agriculteurs de l’expérimentation du tribunal des activités économiques afin de maintenir la compétence des tribunaux judiciaires pour les procédures collectives agricoles. Le réseau associatif Solidarité Paysans s’oppose notamment à ce que les procédures collectives des agriculteurs soient traitées par une juridiction commerciale… (extrait)