Amendement n° 614 de M. Paul Molac à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 125, substituer au mot : « six », le mot : « quatre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer la durée maximale de l’autorisation d’activation à distance d’un appareil électronique à l’insu de son propriétaire. Cette mesure porte une atteinte d’une particulière gravité au droit à la vie privée, elle doit donc être strictement encadrée. Actuellement l’autorisation peut durer deux mois avec possibilité de renouveler jusqu’à six mois. Cette durée totale est exce… (extrait)