Non soutenu.
La section 3 du chapitre II du titre IV du livre Ier du code de procédure pénale est complétée par un article 230-19-1 ainsi rédigé : « Art. 230-19-1. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 230-10 du présent code, l’accès aux informations contenues dans le fichier des personnes recherchées tel que prévu à l’article L. 230-19 est également ouvert aux agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° , 1° bis, 1° ter, 1° quater et 2° de l’article L. 21 du même code spécialement hab… (extrait)
Cet amendement permet aux agents de police municipale de consulter le fichier des personnes recherchées (FPR) auquel ils n'ont aujourd'hui pas accès. Depuis 2019 seuls les accès au Système national du permis de conduire (SNPC) et au système d'immatriculation des véhicules (SIV) sont autorisés pour les policiers municipaux. Leurs accès sont néanmoins restreints à un nombre d'informations limitées s… (extrait)