Retiré.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I ter. - Le second alinéa de l’article L. 220-12 du code des juridictions financières est complété par les mots : « et de la chambre du contentieux de la Cour des comptes ». »
La Cour des comptes est compétente pour juger les gestionnaires publics, cette compétence étant dévolue à une "chambre du contentieux". Cette chambre est composée à parité de magistrats de la Cour des comptes et de magistrats de chambre régionale des comptes. Or ces derniers n'ont aucune place dans les instances de représentation des personnels de la Cour, étant dans une situation paradoxale : mem… (extrait)