Retiré.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis A. - Après le 5° de l’article L. 120-14 du code des juridictions financières, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « « 6° Un magistrat des chambres régionales des comptes affecté à la chambre du contentieux. » »
La Cour des comptes est compétente pour juger les gestionnaires publics, cette compétence étant dévolue à une "chambre du contentieux". Cette chambre est composée à parité de magistrats de la Cour des comptes et de magistrats de chambre régionale des comptes. Or ces derniers n'ont aucune place dans les instances de représentation des personnels de la Cour, étant dans une situation paradoxale : mem… (extrait)