Tombé.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 3° ter Les e et f de l’article L. 222-4 du code des juridictions financières sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « « La nomination aux fonctions mentionnées au premier alinéa du présent article de toute personne ayant exercé, dans le ressort de la chambre régionale des comptes depuis moins de trois ans, des fonctions de direction dans l’administration d’une collectivité territoriale ou d’un organisme, quelle qu’en soit la forme juridique, s… (extrait)
La réforme de la haute fonction publique cherche à favoriser les mobilités entre des missions « opérationnelles » et les fonctions de contrôle. Le régime d’incompatibilité actuellement défini par le code des juridictions financières interdit aux chambres régionales des comptes de recruter des cadres supérieurs ayant récemment exercé dans une administration du ressort. Les ressorts des chambres rég… (extrait)