Amendement n° 631 de M. Vincent Seitlinger à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « si la nature de l’examen le permet » les mots : « sauf problème médical manifeste ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les dispositions de l’article 6 afin de s’assurer que l’état de santé de la personne en garde à vue ne nécessite pas la présence d'un médecin.