Amendement n° 632 de M. Vincent Seitlinger sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Un rapport d’évaluation des besoins est mis à la disposition des chefs de cour. Celui-ci doit permettre de faire remonter aux conseils de juridictions les besoins des juridictions avant d’être transmis au garde des sceaux. Le contenu du rapport est précisé par décret.

L'exposé des motifs

L’évaluation des missions des magistrats et des besoins de chaque juridiction reste difficile à entreprendre, notamment parce les fonctions du siège et du parquet varient. Suite à l’embauche de plus de 1500 magistrats, il apparaît utile de produire un rapport annuel d'évaluation des besoins.