Non soutenu.
À la fin de l’alinéa 86, substituer aux mots : « appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées aux articles 100-7 et 56-3 du présent code ou par celles mentionnées au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Les dispositions du présent alinéa sont prescrites à peine de nullité. » les mots : « personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».
Cet amendement vise à étendre l’impossibilité de recourir à la géolocalisation des appareils électroniques appartenant aux journalistes ainsi que la géolocalisation des appareils électroniques se trouvant dans les locaux ou au domicile d’un journaliste ou d'une entreprise de presse.