Amendement n° 636 de M. Vincent Seitlinger à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « versée par la partie demanderesse, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office » les mots : « fixée par le tribunal aux termes de son jugement sur le fond et est mise à la charge de la partie qui perd la procédure ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le dispositif mentionnant que le versement de la contribution financière est une condition de recevabilité de la demande devant le tribunal des affaires économiques.