Amendement n° 637 de M. Vincent Seitlinger à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Seuls les litiges dans lesquels le montant total des demandes est supérieur à 300 000 euros sont assujettis à la contribution mentionnée au présent alinéa. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir que seuls les litiges supérieurs à 300 000 euros seront assujettis à la contribution financière prévue à l’article 7 du PJL.