Amendement n° 638 de M. Vincent Seitlinger à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’instauration d’une contribution financière des entreprises devant le tribunal des activités économiques. En effet, cette disposition fait obstacle à la liberté d’accès à la Justice et demeure une atteinte au principe de gratuité de la justice pour les entreprises.