Amendement n° 640 de M. Vincent Seitlinger à l'article 19
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer les alinéas 8 à 10.
L'exposé des motifs
La création de la confidentialité des avis et consultations des juristes concourrait à l’affaiblissement du secret professionnel de l’avocat au préjudice des entreprises et des particuliers.