Amendement n° 645 de M. Vincent Seitlinger à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 102 par les mots : « sur l’ensemble du territoire de la République ».

L'exposé des motifs

Il est primordial de poursuivre une logique d'égalité entre les territoires.