Amendement n° 646 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’expérimentation d’un tribunal des activités économiques prévue à l’article 6. Cette disposition couplée à l’instauration d’une contribution financière, telle que prévue à l’article, 7 va entraîner une rupture d’égalité entre les justiciables selon les tribunaux concernés par l’expérimentation sur le territoire. Enfin, au regard des risques cités, il faut prendre e… (extrait)