Amendement n° 651 de M. Michel Guiniot à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 49, substituer au mot : « quatre » le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier la procédure d'examen des demandes de remise en liberté. En effet, le délai prévu à l'alinéa 49 étant de quatre mois, le prévenu peut être amené à comparaître jusqu'à trois reprises devant le magistrat, par an, pour demander une remise en liberté. En augmentant ce délai à six mois, il s'ensuivra un allègement des audiences puisque la juridiction ne sera plus contra… (extrait)